Conditions d’utilisation
Conditions générales – Stichting Webshop Keurmerk
Publication : 26 février 2026
Dernière modification : 10 octobre 2025
Table des matières
- Article 1 - Définitions
- Article 2 - Identité de l’entrepreneur
- Article 3 - Applicabilité
- Article 4 - L’offre
- Article 5 - Le contrat
- Article 6 - Droit de rétractation
- Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Article 8 - Exercice du droit de rétractation et coûts
- Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
- Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
- Article 11 - Le prix
- Article 11a - Avis consommateurs et réductions de prix
- Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
- Article 13 - Livraison et exécution
- Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
- Article 15 - Paiement
- Article 16 - Procédure de réclamation
- Article 17 - Litiges
- Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
- Article 19 - Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
- Annexe I - Formulaire type de rétractation
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
- Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Jour : jour calendaire ;
- Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
- Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
- Support durable : tout instrument – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations conservées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose à distance des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, où, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions ;
- Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu ;
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
| Nom de l’entrepreneur | Callowfit Store (faisant partie de dline B.V.) |
|---|---|
| Adresse d’établissement | Maasbreeseweg 22, 5981 NB Panningen, Pays-Bas |
| Numéro de téléphone | +31650531101 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) |
| Adresse e-mail | info@callowfit.store |
| Numéro KvK | 12062348 |
| N° d’identification TVA | NL817217241B01 |
- L’entrepreneur est également joignable via un formulaire de réclamation en ligne sur son site.
- L’entrepreneur déclare que la communication électronique est équivalente à la communication écrite conformément à l’art. 6:227a BW.
Article 3 – Applicabilité
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les plus brefs délais.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
- Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les alinéas 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Article 4 – L’offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
- Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions y afférentes.
- Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
- Dans les limites légales, l’entrepreneur peut s’informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
- Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de façon accessible :
- l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation ;
- les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
- les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
- si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
- En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours, sauf si la loi prévoit un délai plus long.
Pour les produits
- Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son/ses motif(s).
- Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur qui n’est pas le transporteur, ou :
- si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
- si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
- pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel
- Le consommateur peut se rétracter d’un contrat de services et d’un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant une durée d’au moins 14 jours, sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son/ses motif(s).
- Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé en cas de défaut d’information
- Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
- Si l’entrepreneur a fourni les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ni n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.
- Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation et coûts
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
- Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Ceci n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
- Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si l’entrepreneur indique qu’il les prendra à sa charge, le consommateur ne doit pas supporter les frais de retour.
- Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution totale de l’obligation.
- Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
- l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, l’indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
- le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
- Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
- avant la fourniture, il n’a pas expressément consenti au début de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ;
- il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
- l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
- Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
- L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Le remboursement ne donnera lieu à aucun frais pour le consommateur.
- Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Le remboursement inclut également, le cas échéant, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si cela a été clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard en temps utile avant la conclusion du contrat :
- Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Contrats conclus lors d’une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
- Contrats de services après exécution complète du service, uniquement si :
- l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation une fois que l’entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
- Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée, et autres qu’à des fins d’habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
- Contrats liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
- Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
- Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
- Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque le sceau a été brisé après la livraison ;
- Produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable à d’autres produits ;
- Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- Enregistrements audio/vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
- Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, uniquement si :
- l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et
- le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
- Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des prix résultant de changements de taux de TVA.
- Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
- qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
- que le consommateur ait la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
- Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services sont TVA comprise.
Article 11a - Avis consommateurs et réductions de prix
- Si le prix d’un produit ou d’un service est personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, le consommateur en est clairement informé avant l’achat.
- L’entrepreneur déclare que tous les avis consommateurs publiés proviennent de véritables clients ayant effectué un achat, et explique sur le site la manière dont cela est contrôlé.
- Si des réductions de prix sont communiquées, l’entrepreneur mentionne le prix antérieur le plus bas appliqué au produit dans les 30 jours précédant la réduction, dans la mesure où la loi l’exige.
Article 12 – Conformité du contrat et garantie supplémentaire
- L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
- Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à l’exécution de ses obligations.
- Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de ses obligations.
Article 13 – Livraison et exécution
- L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.
- Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec une diligence raisonnable, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
- Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis de résiliation d’au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’issue de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis de résiliation d’au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
- toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.
Renouvellement
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
- Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires, ainsi que de magazines, peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier le contrat renouvelé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois. Le préavis est de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires, ainsi que de magazines.
- Un contrat d’une durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires, ainsi que de magazines, à des fins de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas poursuivi tacitement et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
- Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si les exigences de la raisonnabilité et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
- Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
- Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans des conditions générales, de verser un paiement anticipé supérieur à 50%. En cas de paiement anticipé convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services tant que le paiement anticipé convenu n’a pas été effectué.
- Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, et après que l’entrepreneur a informé le consommateur du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s’exécuter, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants ; et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
- L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et être décrites de manière complète et claire.
- Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
- Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l’entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site de la Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/klacht/). La réclamation sera alors envoyée à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
- La Stichting Webshop Keurmerk informera l’entrepreneur du litige et jouera un rôle de médiation.
- La Stichting Webshop Keurmerk agira de manière indépendante et informera à la fois l’entrepreneur et le consommateur de la législation applicable.
Article 17 – Litiges
Les litiges peuvent, sans préjudice des dispositions légales impératives, être soumis par le consommateur au tribunal compétent.
Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable de façon accessible.
Article 19 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk
Les modifications des présentes conditions ne sont en vigueur qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
10 octobre 2025
Stichting Webshop Keurmerk
Weteringschans 108
1017 XS Amsterdam
Annexe I : Formulaire type de rétractation
(ne compléter et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À : [nom de l’entrepreneur]
[adresse géographique de l’entrepreneur]
[numéro de fax de l’entrepreneur, si disponible]
[adresse e-mail ou adresse électronique de l’entrepreneur]
- Je/Nouѕ* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
je/nous* me/nous rétracte/rétractons*
- Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
- [Nom du/des consommateur(s)]
- [Adresse du/des consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Rayer la mention inutile ou compléter le cas échéant.